J.O. 166 du 19 juillet 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 29 juin 2005 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Aquitaine conclue dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment (entreprises employant jusqu'à dix salariés) (n° 2194)

NOR : SOCT0511299A


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 2001 portant extension de la convention collective régionale (Aquitaine), du 19 février 2001, conclue dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) ;

Vu l'accord régional (Aquitaine) du 23 décembre 2004 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée ;

Vu l'accord régional (Aquitaine) du 23 décembre 2004 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée ;

Vu l'accord régional (Aquitaine) du 23 décembre 2004 relatif aux primes pour travaux occasionnels, conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 9 mars et 20 avril 2005 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail, Arrêtent :


Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans le champ d'application territorial de la convention collective de la région Aquitaine du 19 février 2001 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés), les dispositions de :

- l'accord régional (Aquitaine) du 23 décembre 2004 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée ;

- l'accord régional (Aquitaine) du 23 décembre 2004 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée ;

- l'accord régional (Aquitaine) du 23 décembre 2004 relatif aux primes pour travaux occasionnels, conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée ;

Article 2


L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3


Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juin 2005.


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale

et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la forêt et des affaires rurales :

Le directeur du travail,

J.-P. Mazery


Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives no 2005/8 (pour l'accord sur les salaires minimaux et celui sur les indemnités de petits déplacements) et no 2005/10 (pour l'accord sur les primes pour travaux occasionnels), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,50 .